Requirements: French
Company: CNIL
Region: Paris , le-de-France
Lquipe
Au sein de la direction de laccompagnement juridique, vous intgrerez le service de la sant, compos de onze personnes, dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristes de cette quipe accompagnent les organismes publics et privs intervenant dans les secteurs de la sant et du systme de soins, de lassurance maladie, ainsi que de la recherche mdicale. Ils instruisent, en lien avec le service de lexpertise technologique, les formalits pralables en matire de traitement de donnes de sant et propose des rfrentiels destins encadrer et simplifier ces dmarches.
Votre rle
Vous conseillerez lensemble des acteurs du secteur de la sant (professionnels de sant, tablissements, industriels, etc.) et les pouvoirs publics dans la mise en conformit de leurs traitements avec le RGPD et la loi informatique et liberts . Vous contribuerez llaboration de la doctrine de linstitution en rdigeant des dcisions et des avis sur des projets de textes touchant la sant publique (lois, dcrets, arrts). Vous participerez llaboration de rfrentiels visant encadrer les pratiques des acteurs du secteur.
Vos missions
- vous analyserez les demandes dautorisation (entrepts de donnes, recherches en sant, vigilances sanitaires, etc.) ou davis prsents par les responsables de traitement ;
- vous rdigerez des projets de dlibration et de rapports prsenter au collge de la CNIL ;
- vous renseignerez et conseillerez les responsables de traitement et leurs sous-traitants ;
- vous contribuerez llaboration de la doctrine de la Commission en crant des outils permettant de faciliter lappropriation et la comprhension de la rglementation par les professionnels, loccasion de concertations ou de consultations publiques (rfrentiels, recommandations, lignes directrices) ;
- vous effectuerez une veille juridique et sectorielle et vous participerez llaboration dun programme de travail pour le secteur de la sant ;
- vous contribuerez la cohrence de la doctrine de la CNIL en apportant, la demande dautres directions et services, une expertise sur les sujets relevant de vos secteurs et en intervenant en soutien de dossiers complexes ;
- vous communiquerez auprs des professionnels (par exemple, par la rdaction de fiches alimentant le site web) et reprsenterez la CNIL lors dinterventions publiques, dvnements en lien avec la protection des donnes ou dans des groupes de travail.
Qui tes-vous ? (Critres non cumulatifs)
- vous tes titulaire dun Master 2 en droit de la sant ;
- vous avez une exprience russie de trois ans minimum dans le domaine de la sant, idalement sur des questions lies aux recherches en sant et/ou au numrique ;
- vous avez une bonne connaissance de la rglementation applicable la protection des donnes personnelles ;
- vous avez une bonne connaissance des acteurs du secteur ;
- vous tes reconnu(e) pour votre rigueur, votre sens de lorganisation et votre souci du respect des dlais ;
- vos aptitudes rdactionnelles vous permettent davoir de trs bonnes qualits de synthse et dexpression crite ;
- vous avez le got du travail en quipe et aimez collaborer de manire transversale ;
- vous tes laise avec la prise de parole en public et saurez reprsenter la CNIL lors dinterventions ou de runions.
Pourquoi nous rejoindre ?
Travailler la CNIL cest :
- contribuer une mission qui a du sens et de limpact sur la socit ;
- voluer dans un environnement o vous pourrez tre form, vous professionnaliser, et monter en comptences ;
- bnficier dun cadre de travail agrable (crche, salle de sport, restaurant sur place, local vlo)
Dcouvrez tous les avantages venir chez nous : Pourquoi travailler la CNIL ?
Les conditions de votre poste
Votre poste sera positionn en catgorie A (cadre) pourvoir en CDI avec le statut dagent contractuel de lEtat. Si vous tes un fonctionnaire titulaire dune des fonctions publiques, vous serez en dtachement sur contrat ou en mise disposition.
En tant quagent public, vous serez soumis(e) aux dispositions rglementaires en matire de dontologie.
Ce poste tant un emploi de souverainet , il est uniquement ouvert aux personnes de nationalit franaise.
Votre rmunration dpendra de votre profil et de votre exprience (entre 35 K et 55 K, primes incluses)
Date de prise de poste souhaite : Ds que possible
Vous tes intress(e) ? :
Vous tes alors invit(e) adre