Requirements: French
Company: Randstad
Region: Namur , Walloon Region
La CWaPE est la Commission wallonne pour l''Energie,
l''organisme officiel de rgulation des marchs wallons de l''lectricit et du gaz.
Elle recrute pour sa Direction des Services aux consommateurs et des Services juridiques un conseiller juridique dans le cadre d''un contrat dure indtermine.
Conseiller juridique (m/f/x)
Quelles seront vos responsabilits?
Le dcret du 28 mars 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations a pos le
cadre juridique pour permettre le dveloppement de filires de transport, de distribution et de
valorisation du CO2 en Wallonie. Ce dcret CO2 dsigne la Commission wallonne pour l''nergie
(CWaPE) comme le rgulateur du march du transport de CO2 par canalisations en Rgion wallonne
et octroie, ds 2024, par voie de dlgation, la Commission wallonne pour l''Energie des nouvelles
missions, dont notamment celle d''adopter une mthodologie tarifaire relative aux tarifs pour le
raccordement, l''utilisation et les services auxiliaires applicables au rseau CO2 et la ramification
locale de CO2 et d''approuver les tarifs.
La fonction propose est un poste de conseiller juridique au sein de la Direction des Services aux
consommateurs et des Services juridiques de la CWaPE, laquelle est en charge des tudes de nature
juridique lies aux missions du rgulateur, de la veille juridique, de la gestion du contentieux et du
traitement des questions et des plaintes relatives au fonctionnement du march rgional de
l''nergie. Elle est organise autour de deux units qui collaborent troitement : le Service juridique
et le Service rgional de mdiation pour l''nergie.
En tant que conseiller juridique, vous collaborerez troitement avec les autres conseillers de la
Direction et avec les employs des autres Directions de la CWaPE, avec un intrt particulier pour les
matires suivantes :
- En matire de transport de CO2 par canalisations, avec l''appui de collgues de la Direction juridique :
- supervision, en collaboration avec les autres Directions, de la mise en uvre des dispositions dcrtales et rglementaires ;
- en collaboration avec les autres Directions, mission de conseil aux autorits, y compris remise des diffrents avis de la CWaPE sur les diffrents projets d''AGW ou de textes dcoulant de l''excution du dcret lors de leur adoption ou de leur modification ultrieure ;
- participation en collaboration avec les Directions tarifaire et technique, :
- Une consultation du secteur pour identifier les besoins des entreprises wallonnesen matire de transport de CO2 ;
- Une consultation avec les autres rgulateurs sur cette matire et plusparticulirement sur les volets tarifaires et socio-conomiques ;
- La coordination pour le volet juridique avec les autres autorits comptentes (Rgions, AWAC, SPW) ;
- en appui aux autres Directions, sous l''angle juridique :
- participation l''analyse et l''avis sur les plans annuels de dveloppement du gestionnaire de rseau de transport CO2 ;
- participation aux travaux lis l''adoption de la mthodologie tarifaire relative aux tarifs pour le raccordement, l''utilisation et les services auxiliaires applicables au rseau CO2 et la ramification locale de CO2, en ce compris la motivation ;
- participation l''analyse et la rdaction de la dcision d''approbation des tarifs du rseau CO2, en ce compris la motivation ;
- participation l''laboration du modle de contrats d''accs au rseau de transport, aux ramifications locales et aux terminaux de liqufaction ;
- participation au contrle du fonctionnement de march (gestion des flux, de l''quilibrage, modle de march) et le cas chant, appui l''laboration de rgles dans ce cadre ;
- traitement des dossiers de plaintes et des litiges en matire de CO2 parvenant au Service rgional de mdiation pour l''nergie ainsi qu'' la CWaPE, en collaboration avec les autres Directions ;
- Appui l''instruction des dossiers en matire de gaz naturel, hydrogne, futurs usages, etc. dans le cadre des volutions venir en Rgion wallonne dcoulant du cadre europen (paquet dcarbonisation, volution en matire de taxonomie, etc.) ;
- En matire de rseaux alternatifs : instruction et appui l''instruction, au regard de la lgislation applicable, des demandes d''autorisation ou de rvision de lignes directes, de rseaux ferms professionnels, de rseaux ferms, rponse des demandes d''information dans ces matires, etc. ;
- Participation