Added: 2025-05-20 14:55.00
Updated: 2025-05-24 03:17.38

[Urgent] Juriste droit immobilier (H/F) ...

Dreux , Centre-Val de Loire, France

Type: n/a

Category: IT & Internet & Media

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Requirements: French
Company: Agglo du Pays de Dreux
Region: Dreux , Centre-Val de Loire

Au sein du service des affaires juridiques de laDirection des affaires juridiques, de la commande publique et de lavie institutionnelle compose de 10 collaborateurs, vous scurisezles montages immobiliers ncessaires la conduite des projets delagglomration et les partenariats avec les diffrents occupantsdu patrimoine communautaire. Vous tes rattach hirarchiquement auchef du services des affaires juridiques et vous collaborez auquotidien avec la Directrice et la Directrice Adjointe. Vous tesle rfrent auprs des directions sur toutes les questionsdoccupation domaniale et privative des proprits communautaires.Vous contribuez au projet de scurisation des partenariats de lacommunaut dagglomration en contribuant la dfense des intrtsde la collectivit. VOS MISSIONS - Conseiller les directions surles montages immobiliers publics - Rdiger les conventionsdoccupation domaniale, les baux et les conventions lis aupatrimoine priv - Grer les contentieux lis au patrimoinecommunautaire - Anticiper et raliser la veille rglementaire endroit immobilier public - Conseiller les directions oprationnellesdans les diffrents domaines dactivit de lagglomration etproduire des rponses et des notes lattention des directions oude la direction gnrale - En complment de ces missionsprincipales, vous pouvez tre amen soutenir lquipe dans lesmissions lies la vie institutionnelle (participation auxinstances, prparation et scurisation des rapports, production desactes, etc.) VOS ATOUTS - Formation juridique suprieure de niveaumaster 2 spcialis en droit immobilier public. - Matrise desdroits administratif et civil des biens, du droit des montagesimmobiliers publics et privs (baux commerciaux, autorisationsdoccupation du domaine public, concessions, DSP notamment), dudroit de lurbanisme et de lenvironnement. La matrise du cadrerglementaire du fonctionnement des collectivits locales et dudroit de lintercommunalit serait apprcie. - Capacit travailler en transversalit avec les directions mtier - Sens dutravail en quipe et du partage de linformation - Force deproposition, autonomie et rigueur administrative et juridique -Aisance dans lutilisation des outils informatiques - Aisancerdactionnelle La justification dune premire exprience juridiqueen droit immobilier public est attendue mais les candidaturesjuniors seront tudies. - Cadre demplois des attachsterritoriaux (catgorie A) - Filire administrative - Fonctionnaireou contractuel (CDD de 3 ans) - Poste 39h hebdomadaires - 25jours de congs et 23 jours RTT - Tltravail jusqu 2 jours parsemaine - Rmunration selon les grilles indiciaires de la FonctionPublique Territoriale + rgime indemnitaire - CNAS
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