Requirements: French
Company: CNIL
Region: Paris , le-de-France
Lquipe
Au sein de la direction des contrles et des sanctions, vous intgrerez le service des sanctions et du contentieux 2 (SSC 2) qui est compos, outre du chef de service et de son adjointe, de deux charges de greffe et de 7 juristes.
Lquipe du SSC 2 gre, avec le service des sanctions et du contentieux 1, les activits rpressives et contentieuses de la CNIL et travaille en troite collaboration avec les autres services de la direction. Le service des sanctions et du contentieux 2 est charg denviron 80% des sanctions ordinaires et de 20% des sanctions simplifies.
Votre rle
Vous contribuerez lactivit rpressive de la CNIL en rdigeant principalement des rapports de sanction prsents devant la formation restreinte ou son prsident. Vous veillerez au respect des rgles applicables aux procdures de sanction. Vous participerez galement lactivit contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopration europenne.
Vos missions
- vous rdigerez principalement des projets de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits lordre du jour de la formation restreinte et secondairement des projets de rapports, dans le cadre de la procdure de sanction simplifie ;
- vous assurerez un rle central dexpertise juridique dans la prparation et le suivi des dossiers qui vous seront confis ;
- vous grerez un portefeuille de dossiers et veillerez au respect des dlais dinstruction de ces dossiers ;
- vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la dfense applicables la procdure de sanction ;
- vous rdigerez des mmoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines) ;
- vous travaillerez en troite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrles et de lexercice des droits et des plaintes, et raliserez toute enqute, audition ou runion ncessaire linstruction dun dossier ;
- vous participerez la coopration europenne et aux travaux du Comit europen la protection des donnes.
Qui tes-vous ? (Critres non cumulatifs)
- vous tes titulaire dun master 2 en droit du numrique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pnal ;
- vous avez une exprience russie de trois ans minimum en tant que juriste en droit du numrique en contentieux administratif ou en droit pnal avez une exprience des procdures juridictionnelles en qualit davocat ou de juriste contentieux ;
- vous avez une bonne connaissance de la rglementation applicable la protection des donnes caractre personnel ;
- vos aptitudes rdactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualits de synthse et dexpression crite ;
- vous tes laise avec la prise de parole en public ;
- votre niveau danglais lcrit et loral vous permettra dchanger sans difficult avec les homologues europens.
Pourquoi nous rejoindre ?
Travailler la CNIL cest :
- contribuer une mission qui a du sens et de limpact sur la socit ;
- voluer dans un environnement o vous pourrez tre form, vous professionnaliser, et monter en comptences ;
- bnficier dun cadre de travail agrable (crche, salle de sport, restaurant sur place, local vlo)
Dcouvrez tous les avantages venir chez nous : Pourquoi travailler la CNIL ? | CNIL
Les conditions de votre poste
Votre poste sera positionn en catgorie A (cadre) pourvoir en CDI avec le statut dagent contractuel de lEtat. Si vous tes un fonctionnaire titulaire dune des fonctions publiques, vous serez en dtachement sur contrat ou mise disposition.
En tant quagent public, vous serez soumis(e) aux dispositions rglementaires en matire de dontologie.
Ce poste tant un emploi de souverainet , il est uniquement ouvert aux personnes de nationalit franaise.
Le poste est soumis une procdure dhabilitation spcifique.
Votre rmunration dpendra de votre profil et de votre exprience (entre 35 K et 55 K, primes incluses)
Date de prise de poste souhaite : ds que possible
Vous tes intress(e) ? :
Vous tes alors invit(e) adresser votre CV et votre lettre de motivation sous la rfrence JSSC2.
En savoir plus sur la gestion de vos donnes et vos droits