Requirements: French
Company: CNIL
Region: Saint-Mand , le-de-France
Lquipe Au sein de la direction des contrles et des sanctions, vous intgrerez le service des sanctions et du contentieux 2 (SSC 2) qui est compos, outre du chef de service et de son adjointe, de deux charges de greffe et de 7 juristes. Lquipe du SSC 2 gre, avec le service des sanctions et du contentieux 1, les activits rpressives et contentieuses de la CNIL et travaille en troite collaboration avec les autres services de la direction. Le service des sanctions et du contentieux 2 est charg denviron 80% des sanctions ordinaires et de 20% des sanctions simplifies. Vous contribuerez lactivit rpressive de la CNIL en rdigeant principalement des rapports de sanction prsents devant la formation restreinte ou son prsident. Vous participerez galement lactivit contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopration europenne. vous rdigerez principalement des projets de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits lordre du jour de la formation restreinte et secondairement des projets de rapports, dans le cadre de la procdure de sanction simplifie ; vous assurerez un rle central dexpertise juridique dans la prparation et le suivi des dossiers qui vous seront confis ; vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la dfense applicables la procdure de sanction ; vous rdigerez des mmoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines) ; vous travaillerez en troite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrles et de lexercice des droits et des plaintes, et raliserez toute enqute, audition ou runion ncessaire linstruction dun dossier ; vous participerez la coopration europenne et aux travaux du Comit europen la protection des donnes. vous tes titulaire dun master 2 en droit du numrique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pnal ; vous avez une exprience russie de trois ans minimum en tant que juriste en droit du numrique en contentieux administratif ou en droit pnal avez une exprience des procdures juridictionnelles en qualit davocat ou de juriste contentieux ; vous avez une bonne connaissance de la rglementation applicable la protection des donnes caractre personnel ; vous tes laise avec la prise de parole en public ; votre niveau danglais lcrit et loral vous permettra dchanger sans difficult avec les homologues europens. Dcouvrez tous les avantages venir chez nous : Pourquoi travailler la CNIL ? | Votre poste sera positionn en catgorie A (cadre) pourvoir en CDI avec le statut dagent contractuel de lEtat. Si vous tes un fonctionnaire titulaire dune des fonctions publiques, vous serez en dtachement sur contrat ou mise disposition. En tant quagent public, vous serez soumis(e) aux dispositions rglementaires en matire de dontologie. Ce poste tant un emploi de souverainet , il est uniquement ouvert aux personnes de nationalit franaise. Votre rmunration dpendra de votre profil et de votre exprience (entre 35 K et 55 K, primes incluses) fr sous la rfrence JSSC2 au plus tard le 4 juin 2025. En savoir plus sur la gestion de vos donnes et vos droits