Requirements: French
Company: Agglo du Pays de Dreux
Region: centre, centre, fr , Centre-Val de Loire
Au sein du service des affaires juridiques de la Direction des affaires juridiques, de la commande publique et de la vie institutionnelle compose de 10 collaborateurs, vous scurisez les montages immobiliers ncessaires la conduite des projets de lagglomration et les partenariats avec les diffrents occupants du patrimoine communautaire. Vous tes rattach hirarchiquement au chef du services des affaires juridiques et vous collaborez au quotidien avec la Directrice et la Directrice Adjointe.
Vous tes le rfrent auprs des directions sur toutes les questions doccupation domaniale et privative des proprits communautaires.
Vous contribuez au projet de scurisation des partenariats de la communaut dagglomration en contribuant la dfense des intrts de la collectivit.
VOS MISSIONS
- Conseiller les directions sur les montages immobiliers publics
- Rdiger les conventions doccupation domaniale, les baux et les conventions lis au patrimoine priv
- Grer les contentieux lis au patrimoine communautaire
- Anticiper et raliser la veille rglementaire en droit immobilier public
- Conseiller les directions oprationnelles dans les diffrents domaines dactivit de lagglomration et produire des rponses et des notes lattention des directions ou de la direction gnrale
- En complment de ces missions principales, vous pouvez tre amen soutenir lquipe dans les missions lies la vie institutionnelle (participation aux instances, prparation et scurisation des rapports, production des actes, etc.)
VOS ATOUTS
- Formation juridique suprieure de niveau master 2 spcialis en droit immobilier public.
- Matrise des droits administratif et civil des biens, du droit des montages immobiliers publics et privs (baux commerciaux, autorisations doccupation du domaine public, concessions, DSP notamment), du droit de lurbanisme et de lenvironnement. La matrise du cadre rglementaire du fonctionnement des collectivits locales et du droit de lintercommunalit serait apprcie.
- Capacit travailler en transversalit avec les directions mtier
- Sens du travail en quipe et du partage de linformation
- Force de proposition, autonomie et rigueur administrative et juridique
- Aisance dans lutilisation des outils informatiques
- Aisance rdactionnelle
La justification dune premire exprience juridique en droit immobilier public est attendue mais les candidatures juniors seront tudies.
- Cadre demplois des attachs territoriaux (catgorie A)
- Filire administrative
- Fonctionnaire ou contractuel (CDD de 3 ans)
- Poste 39h hebdomadaires
- 25 jours de congs et 23 jours RTT
- Tltravail jusqu 2 jours par semaine
- Rmunration selon les grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale + rgime indemnitaire
- CNAS