Enquteur juriste au sein de la Haute autorit de laudit

Courbevoie , le-de-France, France

Type: n/a

Category: IT & Internet & Media

Requirements: French
Company: H2A - Haute autorit de l''audit
Region: Courbevoie , le-de-France

Contexte

Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorit de laudit (H2A) succde au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de lordonnance n2023-1142 du 6 dcembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD ( Corporate Sustainability Reporting Directive ).

Autorit publique indpendante, dote de la personnalit morale, la H2A est lautorit de rgulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans lexercice de leur mission de certification des informations en matire de durabilit, des organismes tiers indpendants et des auditeurs des informations en matire de durabilit en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la dontologie et de lindpendance. Elle diligente des enqutes et prononce des sanctions. Elle assure galement la coopration europenne et internationale des rgulateurs daudit. Leffectif actuel de la Haute autorit est denviron 70 personnes.

Au sein de lautorit, le rapporteur gnral dispose d''un service pluridisciplinaire compos denquteurs avec des profils dauditeur et de juriste expriments, chargs de raliser les investigations sous la direction oprationnelle dun directeur et avec le soutien de deux superviseurs juridiques. Ce service est charg de procder aux enqutes pralables l''ouverture ventuelle de procdures de sanction.

Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de lexercice de leur profession et pouvant aboutir des sanctions professionnelles et pcuniaires.

Missions

Au sein dune quipe denquteurs, sous lautorit du rapporteur gnral et du directeur des enqutes et en lien avec les superviseurs juridiques du service, vous aurez pour mission de/d :

• instruire les saisines et signalements reus et constituer les dossiers denqutes ;
• raliser des actes denqute (auditions de commissaires aux comptes, de dirigeants dentreprise, visites dans les locaux professionnels, demande de communication de pices) en binme avec les enquteurs auditeurs ;
• rdiger des notes sur les problmatiques juridiques souleves dans les dossiers ou dans les groupes de travail auxquels participe le service ;
• participer en fonction des besoins exprims par le rapporteur gnral lactivit internationale du service du rapporteur gnral via la coopration oprationnelle et institutionnelle avec les homologues europens et internationaux.

Profil et qualits requises

• formation juridique suprieure de type Master II avec une trs bonne connaissance du droit des affaires, du droit processuel (contentieux administratif et judiciaire), du droit pnal et de la procdure pnale. Une formation complmentaire en cole de commerce et/ou en comptabilit serait apprcie ;
• exprience entre 3 et 5 ans dans un cabinet davocats spcialis en contentieux des affaires (commercial, civil, pnal) ou dans un service denqute/sanctions dune autorit administrative ;
• grande rigueur juridique, un esprit danalyse et de synthse, une capacit argumenter ses analyses et conclusions, ainsi que de trs bonnes qualits rdactionnelles ;
• autonomie, aisance relationnelle et une excellente capacit travailler en quipe pluridisciplinaire, de trs bonnes capacits dadaptation un environnement professionnel vari,
• thique, fermet, diplomatie,
• matrise de langlais professionnel (lu, crit et parl).

Une connaissance concrte du fonctionnement dune autorit administrative ou publique indpendante, et de lenvironnement juridique du commissariat aux comptes seraient des atouts supplmentaires

Personnes contacter pour tous renseignements complmentaires :

Monsieur Laurent Berlioz, directeur de ladministration gnrale et des ressources humaines laurent.berlioz@h2a-france.org

Monsieur Julien Mourre, directeur des enqutes julien.mourre@h2a-france.org

Tlphone : 01 80 40 75 00.

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