Requirements: French
Company: CNIL
Region: Paris , le-de-France
Lquipe Au sein de la direction des contrles et dessanctions, vous intgrerez le service des sanctions et ducontentieux 2 (SSC 2) qui est compos, outre du chef de service etde son adjointe, de deux charges de greffe et de 7 juristes.Lquipe du SSC 2 gre, avec le service des sanctions et ducontentieux 1, les activits rpressives et contentieuses de laCNIL et travaille en troite collaboration avec les autres servicesde la direction. Le service des sanctions et du contentieux 2 estcharg denviron 80% des sanctions ordinaires et de 20% dessanctions simplifies. Votre rle Vous contribuerez lactivitrpressive de la CNIL en rdigeant principalement des rapports desanction prsents devant la formation restreinte ou son prsident.Vous veillerez au respect des rgles applicables aux procdures desanction. Vous participerez galement lactivit contentieuse dela CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processusde coopration europenne. Vos missions - vous rdigerezprincipalement des projets de rapports proposant des mesurescorrectrices sur des dossiers inscrits lordre du jour de laformation restreinte et secondairement des projets de rapports,dans le cadre de la procdure de sanction simplifie ; - vousassurerez un rle central dexpertise juridique dans la prparationet le suivi des dossiers qui vous seront confis ; - vous grerezun portefeuille de dossiers et veillerez au respect des dlaisdinstruction de ces dossiers ; - vous veillerez au respect desprincipes du contradictoire et des droits de la dfense applicables la procdure de sanction ; - vous rdigerez des mmoires produitsdevant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL(hors exercice des droits indirects et ressources humaines) ; -vous travaillerez en troite collaboration avec les autres servicesde la CNIL, en particulier les services des contrles et delexercice des droits et des plaintes, et raliserez toute enqute,audition ou runion ncessaire linstruction dun dossier ; -vous participerez la coopration europenne et aux travaux duComit europen la protection des donnes. Qui tes-vous ?(Critres non cumulatifs) - vous tes titulaire dun master 2 endroit du numrique, en droit public (contentieux administratif) ouen droit pnal ; - vous avez une exprience russie de trois ansminimum en tant que juriste en droit du numrique en contentieuxadministratif ou en droit pnal avez une exprience des procduresjuridictionnelles en qualit davocat ou de juriste contentieux ; -vous avez une bonne connaissance de la rglementation applicable la protection des donnes caractre personnel ; - vos aptitudesrdactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualits desynthse et dexpression crite ; - vous tes laise avec laprise de parole en public ; - votre niveau danglais lcrit et loral vous permettra dchanger sans difficult avec leshomologues europens. Pourquoi nous rejoindre ? Travailler laCNIL cest : - contribuer une mission qui a du sens et delimpact sur la socit ; - voluer dans un environnement o vouspourrez tre form, vous professionnaliser, et monter encomptences ; - bnficier dun cadre de travail agrable (crche,salle de sport, restaurant sur place, local vlo) Dcouvrez tousles avantages venir chez nous : Pourquoi travailler la CNIL ? |CNIL Les conditions de votre poste Votre poste sera positionn encatgorie A (cadre) pourvoir en CDI avec le statut dagentcontractuel de lEtat. Si vous tes un fonctionnaire titulairedune des fonctions publiques, vous serez en dtachement surcontrat ou mise disposition. En tant quagent public, vous serezsoumis(e) aux dispositions rglementaires en matire dedontologie. Ce poste tant un emploi de souverainet , il estuniquement ouvert aux personnes de nationalit franaise. Le posteest soumis une procdure dhabilitation spcifique. Votrermunration dpendra de votre profil et de votre exprience (entre35 K et 55 K, primes incluses) Date de prise de poste souhaite :ds que possible Vous tes intress(e) ? : Vous tes alorsinvit(e) adresser votre CV et votre lettre de motivation recrutement@cnil.fr sous la rfrence JSSC2. En savoir plus sur lagestion de vos donnes et vos droits