Added: 2025-05-28 14:38.00
Updated: 2025-05-30 03:13.55

Responsable juridique

La Fert-Bernard , Pays de la Loire, France

Type: n/a

Category: Legal

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Requirements: French
Company: Serac
Region: La Fert-Bernard , Pays de la Loire

Vous assurerez la scurit juridique des activits de lentreprise en France et linternational. Vous conseillerez la direction et les quipes oprationnelles sur les questions juridiques lies aux contrats commerciaux, la conformit rglementaire, la protection des actifs de lentreprise (brevets, marques, proprit intellectuelle), ainsi qu la gestion des risques et des contentieux.Vos missions :1. Droit des affaires et contratsRdiger, ngocier et valider les contrats commerciaux (clients, fournisseurs, partenaires) en tenant compte des rglementations des diffrents pays dimplantation.Grer les contrats dachat des composants auprs des fournisseurs mondiaux, en veillant la conformit et la scurisation des approvisionnements.Superviser les conditions gnrales de vente et dachat, ainsi que les contrats de distribution et dagence.Assurer la conformit des pratiques commerciales aux rglementations locales et internationales (droits des consommateurs, protection des donnes, anticorruption, etc.).2. Conformit et gestion des risquesMettre en place et surveiller les politiques de conformit aux rglementations (FCPA, Sapin II, RGPD, lois anti-cartel, export control, etc.).Identifier les risques juridiques et proposer des stratgies dattnuation.Assurer la veille juridique sur lvolution des rglementations applicables aux marchs de lentreprise.3. Proprit intellectuelle et innovationsSuperviser la protection des brevets, marques et autres actifs immatriels.Suivre les litiges et actions en dfense ou en revendication des droits de proprit intellectuelle.5. Contentieux et prcontentieuxGrer les litiges commerciaux, industriels ou sociaux en collaboration avec des avocats locaux.Assurer le suivi des assurances et de la couverture des risques juridiques.6. Support aux oprations internationalesAssister les quipes export sur les rglementations douanires et les embargos.Conseiller sur la structuration juridique des entits locales et sur les problmatiques fiscales transfrontalires en collaboration avec les experts concerns.Votre profil :Vous disposez d''une formation suprieure en droit des affaires / droit international (Master 2, LLM, ou quivalent) ains que d''une exprience de 5 ans minimum dans un poste similaire, idalement dans un environnement industriel et international.Vous maitrisez le droit commercial, le droit des contrats, le droit la proprit intellectuelle et le droit de la concurrence.Vous avez une exprience en conformit rglementaire et en gestion des risques juridiques internationaux.Vous tes capable de grer des dossiers juridiques dans des environnements multiculturels et rglementaires varis.Excellente matrise de langlais et du franais ; la matrise dune troisime langue (espagnol ou portugais) est un plus.
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