Responsable maintenance ascenseurs (F / H)

Paris , le-de-France, France

Type: n/a

Category: Finance & Accounting

Requirements: French
Company: Jobleads
Region: Paris , le-de-France

Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorit de laudit (H2A) succde au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de lordonnance n2023-1142 du 6 dcembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Autorit publique indpendante, dote de la personnalit morale, la H2A est lautorit de rgulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans lexercice de leur mission de certification des informations en matire de durabilit, des organismes tiers indpendants et des auditeurs des informations en matire de durabilit en France.

Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la dontologie et de lindpendance. Elle diligente des enqutes et prononce des sanctions. Elle assure galement la coopration europenne et internationale des rgulateurs daudit. Leffectif actuel de la Haute autorit est denviron 65 personnes.

En application de larticle L. 820-1 du code de commerce, la Haute autorit comprend une commission des sanctions qui juge du bien-fond des procdures de sanction ou des procdures de sanction simplifies et homologue les accords de composition administrative prvues aux articles L. 821-78 et suivants du mme code.

La commission des sanctions est compose de cinq membres. Elle est prside par un magistrat de lordre judiciaire, conseiller ou prsident de chambre de la Cour de cassation et de quatre personnes qualifies.

Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de lexercice de leur profession et pouvant aboutir des sanctions professionnelles et pcuniaires.

Sous lautorit de la prsidente de la commission des sanctions, au sein du service de la commission des sanctions, sous la supervision de son directeur et de son responsable juridique, magistrat de lordre judiciaire, vous aurez pour mission :

1. d''apporter votre concours la prsidente et aux membres de la formation par la rdaction de notes juridiques, la recherche de jurisprudences et de doctrines ;
2. de prparer des projets de rponse aux diffrents types de courriers reus par la prsidente y compris les saisines gracieuses (accs aux dcisions, anonymisation, demande d''information...) ;
3. de suivre les dveloppements informatiques lis la mise en place d''outils de gestion lectronique des procdures ;
4. de suivre l''tat des recours contre les dcisions rendues par la commission des sanctions ;
5. de participer la rdaction de publications (vade mecum des dcisions de la commission des sanctions et des juridictions de recours, contributions dans le cadre de demandes de collaborations avec des homologues nationaux ou internationaux pour la partie sanction, rapport annuel...).

Profil et qualits requises :

1. formation juridique suprieure de type Master II avec une trs bonne connaissance du droit des affaires, du droit processuel (contentieux administratif et judiciaire), du droit pnal et de la procdure pnale. Une formation complmentaire en cole de commerce et / ou en comptabilit serait apprcie ;
2. exprience entre 3 et 5 ans dans un cabinet davocats spcialis en contentieux des affaires (commercial, civil, pnal) ou dans un service denqute / sanctions dune autorit administrative ;
3. grande rigueur juridique, un esprit danalyse et de synthse, une capacit argumenter ses analyses et conclusions, ainsi que de trs bonnes qualits rdactionnelles ;
4. trs bonnes capacits dadaptation un environnement professionnel vari ;
5. thique, fermet et diplomatie.

Une connaissance concrte du fonctionnement dune autorit administrative ou publique indpendante, et de lenvironnement juridique du commissariat aux comptes seraient des atouts supplmentaires.

Personne contacter pour tous renseignements complmentaires :

M. Laurent Berlioz, directeur de ladministration gnrale et des ressources humaines : [emailprotected]

M. Guillaume Bocobza-Berlaud, responsable juridique du service de la commission :

#J-18808-Ljbffr

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