Requirements: French
Company: H2A - Haute autorit de l''audit
Region: Courbevoie , le-de-France
Contexte : Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorit de laudit (H2A) succde au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de lordonnance n2023-1142 du 6 dcembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Autorit publique indpendante, dote de la personnalit morale, la H2A est lautorit de rgulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans lexercice de leur mission de certification des informations en matire de durabilit, des organismes tiers indpendants et des auditeurs des informations en matire de durabilit en France. Elle diligente des enqutes et prononce des sanctions. Elle assure galement la coopration europenne et internationale des rgulateurs daudit. Leffectif actuel de la Haute autorit est denviron 70 personnes. La Division juridique, compose de cinq personnes, est charge de conseiller et dassister la direction de la H2A et lensemble des services sur toutes les questions juridiques qui ne relvent pas dune autre direction. secrtariat de la formation plnire du collge ; - suivi de la formationprofessionnelle continue des professionnels; - Les locaux de la H2A sont situs Paris La Dfense et, aprs six mois danciennet un maximum de trois jours de tltravail par semaine peut tre autoris. Sous la supervision du directeur de la division juridique, le(a) juriste assurera notamment les missions suivantes : ~ prparation des projets de saisine (saisine du rapporteur gnral ou de la commission des sanctions) et des dossiers relatifs aux procdures simplifies ; ~ suivi des procdures contentieuses confies la division (suivi de ltat davancement, des dlais, des relations avec les conseils ventuels...) et de lexcution des dcisions et des sanctions (publications sur le site, recouvrement des sanctions pcuniaires et des condamnations au titre de larticle L.Participation llaboration et gestion dun outil informatique de suivi portant sur les diffrentes procdures de sanction (procdure de droit commun, procdure simplifie, procdure de composition administrative) ; ~ suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes (suivi de lexcution de la dlgation, changes avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, propositions damliorations) participation aux autres travaux de la division juridique (recherches, rdaction de notes). Formation suprieure universitaire de type master 2 en droit. ~ Une exprience professionnelle dau moins 5 ans est requise, idalement dans une juridiction, une autorit de rgulation ou en cabinet davocats. Une connaissance concrte de lenvironnement juridique du commissariat aux comptes serait un atout supplmentaire. Personnes contacter pour tous renseignements complmentaires : Arnaud Delmas, directeur de la division juridique : arnaud.