Requirements: French
Company: CNIL
Region: Paris , le-de-France
Lquipe Au sein de la direction de laccompagnementjuridique, vous intgrerez le service de la sant, compos de onzepersonnes, dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristesde cette quipe accompagnent les organismes publics et privsintervenant dans les secteurs de la sant et du systme de soins,de lassurance maladie, ainsi que de la recherche mdicale. Ilsinstruisent, en lien avec le service de lexpertise technologique,les formalits pralables en matire de traitement de donnes desant et propose des rfrentiels destins encadrer et simplifierces dmarches. Votre rle Vous conseillerez lensemble des acteursdu secteur de la sant (professionnels de sant, tablissements,industriels, etc.) et les pouvoirs publics dans la mise enconformit de leurs traitements avec le RGPD et la loi informatique et liberts . Vous contribuerez llaboration de ladoctrine de linstitution en rdigeant des dcisions et des avissur des projets de textes touchant la sant publique (lois,dcrets, arrts). Vous participerez llaboration derfrentiels visant encadrer les pratiques des acteurs dusecteur. Vos missions - vous analyserez les demandes dautorisation(entrepts de donnes, recherches en sant, vigilances sanitaires,etc.) ou davis prsents par les responsables de traitement ; -vous rdigerez des projets de dlibration et de rapports prsenter au collge de la CNIL ; - vous renseignerez etconseillerez les responsables de traitement et leurs sous-traitants; - vous contribuerez llaboration de la doctrine de laCommission en crant des outils permettant de faciliterlappropriation et la comprhension de la rglementation par lesprofessionnels, loccasion de concertations ou de consultationspubliques (rfrentiels, recommandations, lignes directrices) ; -vous effectuerez une veille juridique et sectorielle et vousparticiperez llaboration dun programme de travail pour lesecteur de la sant ; - vous contribuerez la cohrence de ladoctrine de la CNIL en apportant, la demande dautres directionset services, une expertise sur les sujets relevant de vos secteurset en intervenant en soutien de dossiers complexes ; - vouscommuniquerez auprs des professionnels (par exemple, par lardaction de fiches alimentant le site web) et reprsenterez laCNIL lors dinterventions publiques, dvnements en lien avec laprotection des donnes ou dans des groupes de travail. Quites-vous ? (Critres non cumulatifs) - vous tes titulaire dunMaster 2 en droit de la sant ; - vous avez une exprience russiede trois ans minimum dans le domaine de la sant, idalement surdes questions lies aux recherches en sant et/ou au numrique ; -vous avez une bonne connaissance de la rglementation applicable la protection des donnes personnelles ; - vous avez une bonneconnaissance des acteurs du secteur ; - vous tes reconnu(e) pourvotre rigueur, votre sens de lorganisation et votre souci durespect des dlais ; - vos aptitudes rdactionnelles vouspermettent davoir de trs bonnes qualits de synthse etdexpression crite ; - vous avez le got du travail en quipe etaimez collaborer de manire transversale ; - vous tes laiseavec la prise de parole en public et saurez reprsenter la CNILlors dinterventions ou de runions. Pourquoi nous rejoindre ?Travailler la CNIL cest : - contribuer une mission qui a dusens et de limpact sur la socit ; - voluer dans unenvironnement o vous pourrez tre form, vous professionnaliser,et monter en comptences ; - bnficier dun cadre de travailagrable (crche, salle de sport, restaurant sur place, localvlo) Dcouvrez tous les avantages venir chez nous : Pourquoitravailler la CNIL ? Les conditions de votre poste Votre postesera positionn en catgorie A (cadre) pourvoir en CDI avec lestatut dagent contractuel de lEtat. Si vous tes un fonctionnairetitulaire dune des fonctions publiques, vous serez en dtachementsur contrat ou en mise disposition. En tant quagent public, vousserez soumis(e) aux dispositions rglementaires en matire dedontologie. Ce poste tant un emploi de souverainet , il estuniquement ouvert aux personnes de nationalit franaise. Votrermunration dpendra de votre profil et de votre exprience (entre35 K et 55 K, primes incluses) Date de prise de poste souhaite :Ds que possible Vous tes intress(e) ? : Vous tes alorsinvit(e) adresser votre CV et votre lettre de motivation recrutement@cnil.fr sous la rfrence JSAN au plus tard le 30 mai2025 En savoir plus sur la gestion de vos donnes et vosdroits