Contexte :
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorit de laudit (H2A) succde au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de lordonnance n2023-1142 du 6 dcembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Autorit publique indpendante, dote de la personnalit morale, la H2A est lautorit de rgulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans lexercice de leur mission de certification des informations en matire de durabilit, des organismes tiers indpendants et des auditeurs des informations en matire de durabilit en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la dontologie et de lindpendance. Elle diligente des enqutes et prononce des sanctions. Elle assure galement la coopration europenne et internationale des rgulateurs daudit. Leffectif actuel de la Haute autorit est denviron 70 personnes.
La Division juridique, compose de cinq personnes, est charge de conseiller et dassister la direction de la H2A et lensemble des services sur toutes les questions juridiques qui ne relvent pas dune autre direction. Elle assure notamment les missions suivantes :
- scurisation des procdures relatives au fonctionnement interne de la H2A ;
- secrtariat de la formation plnire du collge ;
- suivi de la formation professionnelle continue des professionnels;
- gestion des dossiers contentieux de lAutorit ;
- suivi des procdures disciplinaires concernant les professionnels.
Les locaux de la H2A sont situs Paris La Dfense et, aprs six mois danciennet un maximum de trois jours de tltravail par semaine peut tre autoris.
Missions remplir :
Sous la supervision du directeur de la division juridique, le(a) juriste assurera notamment les missions suivantes :
Profil :
Qualits requises :
Personnes contacter pour tous renseignements complmentaires :