Requirements: French
Company: Prfecture de Police de Paris
Region: Saint-Mand , le-de-France
Prfecture de Police Secrtariat Gnral pour lAdministration Service des Affaires Juridiques et du Contentieux Bureau du contentieux et de la responsabilit Mtro : Lourmel ; Bus 39,42 Consultant juridique - droit des donnes La Prfecture de Police, place sous tutelle du ministre de lIntrieur, se compose de 27 000 policiers, 8 500 sapeurs-pompiers de Paris, mais galement de plus de 7 500 personnels administratifs, tous mtiers confondus. Elle est charge dassurer en le-de-France des missions de scurit intrieure, dordre public, de scurit civile, sanitaire et alimentaire. Elle assure galement des missions de police administrative. Prsentation du bureau Le bureau du droit des donnes et des documents administratifs (B3DA) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil, dassistance et dexpertise juridique en droit des donnes personnelles et droit daccs aux documents administratifs. A ce titre, il veille la conformit de lensemble des traitements de donnes mis en uvre par les services de la prfecture de police, assure les fonctions de correspondant du dlgu ministriel la protection des donnes et instruit les demandes daccs aux documents administratifs et aux donnes personnelles. Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a, quant lui, la charge de la protection des intrts de linstitution et de ses agents, notamment travers lexpertise juridique, le conseil oprationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et oprationnels, civils et militaires. Fort dune centaine dagents relevant de diffrents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses diffrentes missions lchelle de lagglomration parisienne, de la zone de dfense et plus largement du SGAMI le-deFrance, en lien troit avec la direction des liberts publiques et des affaires juridiques du ministre de lintrieur (DLPAJ). Le bureau du droit des donnes et des documents administratifs (B3DA) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil, dassistance et dexpertise juridique en droit des donnes personnelles et droit daccs aux documents administratifs. A ce titre, il veille la conformit de lensemble des traitements de donnes mis en uvre par les services de la prfecture de police, assure les fonctions de correspondant du dlgu ministriel la protection des donnes et instruit les demandes daccs aux documents administratifs et aux donnes personnelles. Au sein dune quipe compose de spcialistes en droit des donnes, le consultant juridique concourt llaboration et la mise en uvre des procdures relatives laccs aux donnes personnelles et aux documents administratifs. conseil et expertise auprs des directions pour la mise en uvre du rglement gnral sur la protection des donnes (RGPD) et de la loi 4 informatique et libert 5 ; instruction et suivi des dossiers dautorisation de traitement transmis par les services et directions (notamment la rdaction des analyses dimpact relatives la protection des donnes), ainsi que les travaux affrents devant la commission nationale de linformatique et des liberts (CNIL) et, le cas chant, le Conseil dtat ; suivi et tenue du registre de traitement de la prfecture de police ; gestion des demandes dexercice de droits des personnes ainsi que des demandes daccs aux documents administratifs dtenus par les services ; participation lvolution de la doctrine de la prfecture de police sur la protection des donnes et sur la communication des documents administratifs.. Avoir des comptences juridiques